Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法
包括司法
法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的法是预防性
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一法,因此未能用尽国内
法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些则所规定的
措施向受害者提供法律
。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
,
包含国内制度规则的所有法律
法以及行政
法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,这项措施很有可能使撰文人得到某种
。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些法对这类歧视提出质疑以及这类
法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保法充分且有效。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意并作。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地规则的内容,在用尽一切当地法律
法之前不得提出国际索赔。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内方法,因为在他的情况下国内
方法不起作用。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有法,便不存在权利。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的措施。
Droit à une enquête et à des recours effectifs.
获得有效的调查和的权利。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该可包括考虑减刑和赔偿。
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