诉愿

Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.

专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作出决定。

Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.

如果这个公共机构拒绝给予资，要求提供资的人可以专员提出诉愿。

Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

对拒绝给予难民身份的一项决定提出的诉愿将由司法、平等和法律改革长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。

D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.

许多资来源特别报告员表示，现任专员凯文·墨斐先生也是现任监察员，他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。

La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).

在企业诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间，以及在这些程序结束后6个月之，防止被解雇的保护都是有效的（平等法第10条）。

Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.

根据第四十六条的规定，对招聘和甄选程序中所作之行为，可提出声明异议、诉愿或司法上诉，从而使受法律保护的利益得到保障。

Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.

主持庭讯的首席法官表示，即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论，他也会因其他原因，即根据他过去的记录倾于判定诉愿人有罪。

Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.

此外，埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国，还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。