L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为当事人
诸司法。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为当事人
诸司法。
Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.
当事人直接与宪法法官接触
这种做法是公国
一大特点。
La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.
享有司法权利对于低收入当事人和审判工作是免费
。
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有当事人有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们
案。
Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.
通常战略是,友好解决争端,不损害女
当事人
权益。
De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.
这种机制给
穷
当事人及时提供经济援助和法律援助。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令人关切问题是,根据
地法,当事人
意图
能不会实现。
D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.
从更广泛意义上来说,据指出,所拟议
词句
能会促使当事人挑选
地。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到当事人根据1月29日判决已经取得
直接权利。
Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.
尤其是,无论是摩纳哥还是外国当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上
,任何违宪
法律均
以撤销。
La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.
如果遭受损失当事人提起
,大多数法院都会下令退还钱财。
Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.
此外,这两项法律规定适用于所有
当事人,男女一视同仁。
Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.
但是,我们也要求当事人在实现我们
共同目标方面进行合作。
En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.
不管怎样,常务委员会解释并没有推翻
当事人根据这两项判决取得
权利。
Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.
法庭只有在当事人,特别是当事国充分利用此机构
情况下,才能实现国际社会
期望。
Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
其次,关于评估有效性上
,允许
当事人使用法律违宪例外。
Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.
这法院档案
卷宗管理、信息索求
处理、以及与
当事人打交道等方面
培训。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
能
当事人
在向本法庭提出
之前利用法官
技能和成本-效益高
程序。
D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.
诸司法也
能是理论多于实际,因为
当事人
利用
设施
能极不成比例。
Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).
此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加并提出其观点。
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