L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。
Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.
诉讼当事人直接与宪法法官接触这种做法是公国
一大特点。
La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.
享有司法权利对于低收入诉讼当事人和工作是免费
。
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有诉讼当事人有权获得公正,有权提请法院在合理期限内裁决他们
诉讼案。
Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.
通常战略是,友好解决争端,不损害女诉讼当事人
权益。
De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.
这种机制可包括给穷
诉讼当事人及时提供经济援助和法律援助。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令人关切问题是,根据诉讼地法,当事人
意图可能不会实现。
D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.
从更意义上来说,据指出,所拟议
词句可能会促使当事人挑选诉讼地。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到诉讼当事人根据1月29日决已经取得
直接权利。
Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.
尤其是,无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上诉,任何违宪
法律均可以撤销。
La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.
如果遭受损失当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。
Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.
此外,这两项法律规定适用于所有诉讼当事人,男女一视同仁。
Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.
但是,我们也要求诉讼当事人在实现我们共同目标方面进行合作。
En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.
不管怎样,常务委员会解释并没有推翻诉讼当事人根据这两项
决取得
权利。
Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.
法庭只有在诉讼当事人,特别是当事国充分利用此机构情况下,才能实现国际社会
期望。
Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
其次,关于评估有效性上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。
Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.
这包括法院档案卷宗管理、信息索求
处理、以及与诉讼当事人打交道等方面
培训。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官
技能和成本-效益高
程序。
D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.
诉诸司法也可能是理论多于实际,因为诉讼当事人可利用设施可能极不成比例。
Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).
此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观点。
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