À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民
讼程序和
讼程序是否有差别？
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民讼程序和讼程序是否有差别？
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家讼程序允许受害人及其亲属参与和介入司法讼程序。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法院致力于加快讼程序。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
婚姻讼程序不对外公开。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了讼程序。
La procédure civile est actuellement en cours.
民讼程序正在进行中。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体讼程序没有根据法律展开。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定讼程序的基本规定。
Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.
原告对批准暂停讼程序提出上。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般的讼程序规则。
Après le renvoi, il suit encore le déroulement de la procédure sur le plan interne.
移交案件后，检察官负责监测讼程序。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延讼程序。
Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.
然而，她认为讼程序太长，有失正常。
Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.
女性难民在讼程序中不受歧视。
Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.
法律保护制度主张使用司法手段和讼程序。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化讼程序。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤的申是根据既定讼程序受理的。
Le droit à une défense à toute étape de la procédure judiciaire.
在司法讼程序的任何阶段进行辩护的权利。
La cour n'a imposé aucune restriction quant aux témoins pouvant être appelés par les avocats.
法庭没有限制律师传唤证人参加讼程序的权利。
Il peut être interjeté appel de la décision de rejet en justice.
宗教组织注册被拒可按讼程序提出上。
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