L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份住址将录入
诉讼无关的案卷。
L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份住址将录入
诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案卷材,
法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查询
摘录,并不得公开
传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为
托人辩护的权利。
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