诉讼程式

Au paragraphe 2 de l'article 11 instaurant le renversement de la charge de la preuve, « charge de la preuve » est devenu « charge des faits », ce qui devrait simplifier le statut procédural du plaignant devant les juridictions.

º 第11条第2款规定所置举证责任，“证明”一词改为“事实”，这应使原告在诉讼程序中程式工更为方便。