En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑
诉讼法进行了修订。
诉讼法En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
刑诉讼法
经解决了这个问题。
Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.
这一概念为《民诉讼法》所承认。
La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.
刑诉讼法
定了对逮捕期限的限制。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《刑诉讼法》第527条管制单独监禁。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《刑诉讼法》对警方拘留做出了定。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《刑诉讼法》的工作还在继续。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府经通过了《刑诉讼法》。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《刑诉讼法》中并无
定。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《刑诉讼法典》也增加了两个条款。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《刑诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《刑诉讼法》也载有类似条款。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《刑诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《刑诉讼法典》进行必要的修改。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《刑诉讼法》作出相应的修正。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑诉讼法》对收集证据作了特殊定。
Le Guatemala n'est pas doté d'un Code de procédure criminelle mais d'un Code de procédure pénale.
在危地马拉没有《犯罪诉讼法》,只有《刑诉讼法》。
Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.
文根据《智利刑诉讼法》第13条拟订。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《刑诉讼法》第76条定的。
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