诉讼法

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对事诉讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民事诉讼法》所承认。

Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.

事诉讼法草案已经解决了这个问题。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

事诉讼法了对逮捕期限的限制。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《事诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《事诉讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《事诉讼法》中并无此项。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑已经通过了《事诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《事诉讼法》对警方拘留做出了。

L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.

《事诉讼法》第527条管制单独监禁。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《事诉讼法》对收集证据作了特殊。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《事诉讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《事诉讼法》享有这一权利的保障。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《事诉讼法典》是引渡可参照的法律。

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

正在对《事诉讼法典》进行必要的修改。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公诉人将负责执行新的《事诉讼法》。

Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.

各实体的《事诉讼法》也载有类似条款。

Le Guatemala n'est pas doté d'un Code de procédure criminelle mais d'un Code de procédure pénale.

在危地马拉没有《犯罪诉讼法》,只有《事诉讼法》。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据事诉讼法，银行保密不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《事诉讼法》第76条的。