诉讼的

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉讼的题。

Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.

该首席法官既不是这场诉讼的一方，也不没有收到关于这场诉讼的通知。

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉讼的诉讼时效，一年看来过短。

Le résultat de ces procédures était incertain.

这些法律诉讼的结果尚不清楚。

On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.

下文提到目前法律诉讼的一些例。

Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.

这些是法院目前正在诉讼的案件。

L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.

庭审是诉讼的中心和高潮阶段。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉讼的提起，耗资不菲。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因，请求法庭下达中止诉讼的命令。

Ils avaient qualité pour être parties à l'instance et étaient des parties indispensables.

他们是诉讼的必然和适当的当事方。

C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.

通常，提起刑事诉讼的责任在警方。

La phase écrite de la procédure a pris fin lors du dépôt des réponses.

诉讼的书面阶段在提交答复状时即结束。

Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.

在诉讼的每个间歇期间还申报额外旅费。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常用作不对案件提起诉讼的理由。

C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.

口头证据和证人仍是提出诉讼的基石。

Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.

受害个人参加法庭诉讼的权利也应受到保护。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事诉讼的一般规则也适用于这些罪。