Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项逮依然尚待执行。
Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项逮依然尚待执行。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,逮仍然有效。
Aucun mandat d'arrêt n'aurait été présenté au moment de leur arrestation.
据说有关人员在逮时未出示任何逮。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“逮的后盾”。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并没有出示逮正式文件。
Les parents avaient été arrêtés et des mandats d'arrêt lancés contre cinq autres personnes.
学生父母被,并向另外5人发出逮。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
既没有出示警察身份,也没有逮。
Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.
警官出示了由Sendai区法院下达的逮。
Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.
警察没有出示逮批准逮的文件。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
拘押令之下的逮只有依据逮才能得到实施。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
无法找到,因此申办了的逮。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提出本报告之日,余几项逮尚未执行。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有出示逮后才能依拘押令执行逮。
J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.
我已说过,法院发出的五份逮尚未执行。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
的逮是在被关押3天后才发出的。
Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.
议会还核准了《关于欧洲逮的欧洲框架决定》。
Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.
换言之,宪法允许法院有24小时的时间来签发逮。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不过在本报告撰写时,这些逮实际上尚未发出。
Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.
至今共签发211份逮,39份逮申请仍待特别小组审批。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据报告,在逮时未向出示明确说明对的指控的逮。
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