applicable

Veuillez également indiquer les limites monétaires ou financières applicables.

请同时说明任何有关的金融或财政限度。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事则将适用于由协持的会议。

Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.

在作出这个判决时，终审法考虑了两个有关原则。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到准和立法准。

Veuillez fournir des renseignements sur les seuils monétaires ou financiers applicables.

请提供与相关货币或财政阈值有关的资料。

Le fournisseur affirme que ce procédé est applicable au traitement des PCB.

销售商声称，此工艺可适用于处理多氯联苯。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Des exemples de réglementation nationale applicable sont fournis à l'annexe II ci-après.

有关国家立法的实例载于关于对由持久性有机污染物 构成、含有此类污染物或受其污染的废物实行无害环境管理的一般性技术准则，附录2。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》定，这些国际法律文书直接适用于斯洛文尼亚法令。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

Les mesures prises n'en doivent pas moins demeurer conformes au droit international applicable.

但是，所采取的措施仍然必须符合适用的国际法。

Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

常常不得不作为适用于所有者的常财产权制度的除外情形颁布这些则。

Les parties s'étaient entendues sur l'arbitrage, sans préciser quelle serait la loi applicable.

当事双方同意在不提出适用法律的情况下进行仲裁。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Tout d'abord, elles ne doivent pas être utilisées pour contourner les normes supérieures applicables.

首先，这些保证不可用于回避更高的可适用准。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体定。

Les travailleurs indépendants peuvent s'affilier volontairement au plan de prévoyance applicable à leurs salariés.

公民自17岁生日起可投保意外事故险和残疾险，全险（包括年老的经济风险）自23岁生日起开始。

Ces obligations des États parties sont également applicables au regard de l'article 4.

缔约国的这种义务在第4条的情况下也适用。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

会计师协会公布的这份公告对于非上市公司没有法律效力。

Aucune comparaison n'est possible en l'absence d'un régime juridique applicable à l'espace extra-atmosphérique.

由于缺乏外层空间法律制度，不可能进行比较。