Elle l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.
,际法院往往裁定该则不适用。
Elle l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.
,际法院往往裁定该则不适用。
Malheureusement, elles sont toutes inapplicables en cas d'hostilités armées.
令人遗憾,所有公约都不适用于武装敌对行动。
Pour cette raison, cette disposition de la résolution est inapplicable.
基于这个因,该决议这一规定也无法执行。
Leur conclusion a été entravée par l'imposition de conditions préalables inapplicables relatives à la vérification.
缔结条约工作由于强加与核查有关站不住脚前提条件而受阻。
Elle l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.
,际法院往往裁定该则不适用。
Son contenu et ses échéances sont inapplicables.
它内容和期限无法执行。
Il est par conséquent inutile et inapplicable.
因此,决议草案毫无助益且无适用性。
Malheureusement, tous les traités examinés sont inapplicables en temps de conflit armé.
令人遗憾,所有公约都不适用于武装敌对行动。
La position de l'Espagne reposait sur deux principes fondamentaux qui étaient erronés ou inapplicables.
西班牙立场根据两项误解或不能适用基本则。
La distinction fallacieuse entre les mots et les actes est manifestement inapplicable, en particulier s'agissant de l'antisémitisme.
特别对于犹主义,言行之间所谓区别明显不适用。
On a indiqué qu'une solution aussi précise serait inapplicable dans le contexte du projet de convention.
有与会者表示,这种精确办法在公约草案中行不通。
Par conséquent, le principe de l'intégrité territoriale était inapplicable à la décolonisation de territoires non autonomes.
因此,领土完整则完全不适用于非殖民化进程。
Le droit interne est cependant prépondérant; s'il exclut une pratique particulière, toutes les autres dispositions sont inapplicables.
但,家法律第一位;如果它排除某种特定做法,所有其他规定将毫无意义。
Des règles inutilement strictes ou trop détaillées, a-t-on indiqué, risquaient de se révéler inapplicables dans la pratique.
据指出,如果不这样,条例若规定过死或太过详细,可能在实践中证明并不可行。
Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.
由议会颁布法规不可能由任何新西兰法院或其它法庭宣布无效。
Ils fixent des plafonds pour l'investissement public et les dépenses courantes, rendant parfois le principe de l'additionnalité inapplicable.
这些方案规定了公共投资和公共开支上限,有时候使得额外性则对我们没有任何关系。
La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.
关于被控犯有危害人类罪人刑事责任,则禁止其法定时效以及特赦或赦免。
Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le territoire d'un État partie.
因此,存在武装冲突这一事实本身,并未使《公约》不适用于缔约领土。
Certaines de ces dispositions sont devenues inapplicables à cause des actions unilatérales de la première puissance nucléaire du monde.
由于世界第一核大单边行动,其中一些步骤已无法实行。
La protection des droits économiques et sociaux est souvent considérée, à tort, comme inapplicable et incompatible avec ces réformes.
人们常常认为经济社会权利保护不切合实际,同市场改革不吻合。
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