Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索
里兰”的刑法典。
Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索里兰”的刑法典。
Les violences sont punies par le Code pénal.
《刑法》规定了对暴
的惩处。
La discrimination raciale était punie par le Code pénal.
《刑法典》涵盖了种族歧视罪。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.
根据《印度刑法典》，重婚是一种犯罪。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
Quand avez-vous entendu parler du roman Da Vinci Code pour la première fois?
您第一次听说《达芬奇密码》这本小说是在什么时候？
Cette situation n'est pas prévue par le Code pénal burundais.
《布隆迪刑法》对这种情况没有规定。
Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.
玻利维亚正在通过对《刑法》的必要修正。
Il refuse également d'appliquer les mesures de transparence, appelées Code 3.1.
它还拒绝执叫做“3.1准则”的透明度措施。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列《刑法》的处罚范围。
La base des poursuites dans ce cas est constituée par le Code pénal.
这一案件的诉讼程序的依据是《刑法典》。
Si de tels crimes étaient commis, ils seraient punis par le Code pénal.
如果发生这类罪，将按刑法加以惩处。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《国家警察纪律条
》取代了东帝汶过渡当局的《守则》。
Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.
目前正在对有关该《公约》执的刑法条款进修订。
L'article 130 a ainsi été ajouté au Code pénal en vigueur.
塔吉克斯坦共和国现《刑法》增补了第130.1条。
S'il n'a aucune justification médicale, l'avortement est puni par le Code pénal.
根据刑法，无医疗理由的堕胎将受到惩处。
La violence à l'encontre des femmes constitue une infraction définie par le Code pénal.
对女性施加暴违反丹麦《刑法》。
Ce principe a été repris dans le Code équatorien de l'enfance et de l'adolescence.
《厄瓜多尔儿童和青少年法》也予以承认。
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