5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到损害进行。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到损害进行。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第条约》成员国之间反倾销行动和反贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第条约》成员国之间反倾销行动和反贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
En conséquence, il recommande de ne pas verser d'indemnité au titre des repos compensateurs.
因此小组建议就替换调休不予赔。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间反倾销或反贴税行动不在上述规则范围之内。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间反倾销或反贴税行动不在上述规则范围之内。
Pourcentage des revenus féminins par rapport aux revenus masculins. Rémunérations mensuelles , non compris les primes compensatrices.
妇女收入占男子收主百分比,不包括微额奖收入。
Le Comité l'a priée de lui fournir le détail du coût moyen des repos compensateurs dans le passé.
小组要求Sasref提供关于替换调休历年平均费用详细数据。
À l'inverse, les contingents ou droits compensateurs frappant le pays d'accueil potentiel sont dissuasifs aux yeux des investisseurs.
反过来,影响潜在东道国配额或反倾销税存在对投资者而言是阻碍因素。
Le manuel d'administration du personnel de Sasref prévoit que le repos compensateur est limité à 10 jours par an.
Sasref人事政策手册规定,替换调休限于每年10天。
Le recours à la force et à l'affaiblissement d'un pouvoir compensateur ne peut qu'aggraver la crise en accentuant le sentiment de perte.
使用武力和挫伤反对力量元气,只会加深损失感,从而加深危机。
La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.
现行平等养恤制度是原来男女工资差别一种形式。
5 L'auteur demande l'octroi d'une satisfaction équitable sous forme de versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice tant matériel que moral qu'il a subi.
5 提交人要求以损害赔方式,对其遭受物质和精神伤害提供合理赔。
Les participants ont souligné qu'une information additionnelle concernant l'utilisation accrue des mesures antidumping et des mesures compensatrices, devrait figurer dans la base de données TRAINS.
针对反倾销和反贴措施日益增加问题,与会者强调应当在TRAINS数据库中纳入更多资料。
TRAINS devrait être capable d'assimiler une information plus précise sur les mesures antidumping et les mesures compensatrices afin de renforcer la capacité des outils d'analyse.
TRAINS应包括反倾销和反贴措施更准确资料,从而改善分析工具能力。
Cette disposition est précisée par les articles: 33 (repos hebdomadaire), 35 (repos hebdomadaire et jours fériées sont des jours de repos légaux), 36 (repos compensateur).
此规定在如下条款中得到进一步规定:第33条(每周休息),第35条(视为合法休息日每周休息日和公众假日),第36条(性休息)。
Par ailleurs, lorsque le contractuel ne peut faire plus d'un an, son congé est calculé au prorata temporis, et une indemnité de congés compensatrice lui est versée.
如果合同工人无法做满一年,则对他们假日按比例分配并支付性假日津贴。
Elle n'applique pas de droits de douane sur les importations ni de restrictions quantitatives et n'a pas non plus recours à des systèmes anti-dumping, compensateurs et protectionnistes.
俄罗联邦既没有实施进口关税或限制进口数量,也没有适用任何反倾销、反贴或保护主义政策。
En conséquence, il serait souhaitable qu'il puisse bénéficier, avec d'autres pays africains, des mesures compensatrices de la part des pays industrialisés, principaux émetteurs de dioxyde de carbone.
因此,加蓬和其他非洲国家一起,理应受益于工业化国家这些主要二氧化碳排放者采取措施。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了反倾销措施而征收反贴税。
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