Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
给我开具了一份超速
章单。
法, 章, 约, 章罚款, 约罚金
章
罚款章通知单
通知contravention à: violation, infraction,
想词
反，犯;反，犯，背，破坏;Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
给我开具了一份超速章单。
Gare à la contravention pour excès de vitesse!
当心超速章!
Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.
迟于这一时间的任何付都构成约。
Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.
买方未修改信用证构成了约行为。
Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.
所有这些措施都严重反了以色列的
际义务。
Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.
这些做法反了
条例和细则。
La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.
该法新规定了一项犯罪行为，并为反此种命令的行为确定了刑罚。
Pouriez-vous me payer la contravention?
您能帮我支付章罚款吗?
Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.
法院称，不履约应当构成根本反同，因为这必然是故意行为。
En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.
卖方由于付的牛仔裤有缺陷而严重约。
Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.
不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。
La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.
如果该中止行为公正理，中止履行义务的一方当事人就没有反同。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
同约定的赔偿责任通常随背同约定的义务而来。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。
L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.
德买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法规确定的犯罪。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。
En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
通常，迟延货本身不构成根本反同。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
反这一规则就等于犯有腐败行为。
Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.
应当将这种情况视为是买方根本约。
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