En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于
罪行为。
、命令、条约等的)
， 法：
法
章法行为
义词：
，
，法，章;，，背，破坏;，袭击;
认，指出;En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于罪行为。
Quiconque contrevient à cette obligation commet une infraction.
这一义务的行为构成罪。
La prostitution enfantine constitue une infraction en Angola.
在安哥拉，儿童卖淫是罪行为。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
上述限制是可受惩罚的罪行为。
Ces dispositions s'appliquaient indépendamment de l'infraction principale.
这些规则的适用不考虑是否存在先罪行。
Son article 10 précise les peines sanctionnant les infractions.
而且，与此同时，根据该法
10条的规定，如果有人该法的规定，将依照该法受到惩处。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述规定，即构成罪行为。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚内强奸是否属于刑事罪？
Une telle incitation peut également concerner des infractions terroristes.
这种煽动也可以联系到恐怖罪行。
Accepté de cacher des personnes ayant commis une infraction.
˙ 同意窝藏参与法行为者。
La violation de cet article constitue une infraction pénale.
武器法6条属于刑事罪行。
Les infractions pénales susmentionnées sont considérées comme des infractions graves.
以上提到的刑事罪被认为是严重罪行。
Les tribunaux de district examinent les décisions relatives aux infractions.
区法院审查对罪行的裁决。
Le recours à la grève ne constitue pas une infraction.
罢工并不是一种罪行为。
Conformément à la législation australienne, la polygamie constitue une infraction.
澳大利亚法规定，一夫多妻制为罪行为。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图下这种侵行为也予以惩罚。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图下任何此种罪行都是应受惩罚的。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
不过，此一原则对恐怖罪行不适用。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干种罪的受害者情况。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽动或者唆使他人实行这些罪行为。
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