déclaratif

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持承认行为具有性理论。

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

这方面，大言性决议产生了影响。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

告性行动通常是一种施加外交压力和影响手段。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有性理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上说，承认效果可能更多地是构成性，而不是性。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出布式判决，布该仲裁协议无效。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条内容有暂定和解释性含义。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大法律，其中确规定有告性条款。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条内容有暂定和解释性含义。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分条款故意制定成解释性。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程问题。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土地所有权产生任何行政上或者名义上影响。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑议通过一项性议程是不够。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求告性裁决”提法。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也一些布国际准则中得到承认。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定机构法律，充分履行其报告义务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求告性补救，即可说明损害是直接按时完成。

Bien que l'on puisse considérer que l'acte de reconnaissance est de nature déclarative, ses effets juridiques sont importants.

尽管可将承认行为视为性，但它有重大法律效力。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求告性判决或命令可能不适用案例。

Sur ce total, 1 593 fonctionnaires se sont acquittés de leur obligation déclarative, soit un taux de conformité de 98,6 %.

其中，1 593名工作人员按要求做了提交，遵守率达到98.6%。