expropriée

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财产问题上也出现类似的法律问题。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收2,800公顷的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

中不包括为建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为他方面强行取得或实际上遭到没收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收财 产。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建在以色列军方以军事需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在以色列占领叙利亚戈兰高地后流离所，土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出相当大的司法管辖权。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累大量的评估损和确定没收财产价值问题的判例法。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

他一些原住在禁区内的居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

Les terrains appartenant à des communautés rurales peuvent être expropriés pour des motifs d'utilité publique et faire l'objet de réquisition, contre une indemnisation juste.

如需改变公共用途，可以对农村集体所有土地进行征购，同时给予合理补偿。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。