3.Autre point important, les joailliers exercent leur activité sous un patronyme parce que l'utilisation de ce dernier implique que le propriétaire est soucieux de la qualité de son travail et parce que les clients y voient l'assurance d'un meilleur savoir-faire.
4.Le requérant a fourni des déclarations de joailliers qui lui avaient vendu les bijoux et de négociants qui lui avaient vendu les chevaux pour lesquels il demande une indemnité, déclarations qui donnent des détails sur les biens achetés et confirment leur achat par le requérant.