outrepassée

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，国家代理人有越权行为下，可追究国家责任。

L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人声称央选举委员会关于其提名无效决定超出其权利范围。

En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.

此外，委员会要求提供额外资源，似乎超出了它职权范围。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议范围。

Ainsi, les institutions provisoires, en particulier l'Assemblée du Kosovo, ont outrepassé leurs prérogatives à plusieurs reprises.

一方面，临时机构，特别是科索沃国民大会一些超越职权。

Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.

此类，秘书长侵犯了安理会法定特权，从而逾越了其授权。

Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.

该小组超出了其任务规定，因为它处理了本属委员会实质问题。

Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.

理事会如果拟议本应由大会通过决议草案话，则超出了自己权限。

Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.

认为，特别代表已超出了自己职权范围，并认为特别代表报告及建议是可以讨论。

Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.

它也将明显超越《宪章》对安理会授权，并将损害安理会权威与合法性。

L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.

提交人认为，逮捕缺少法律依据，警察对其实施拘留超出了法律权限。

Contrairement au Comité consultatif, la délégation russe considère que le Secrétaire général a outrepassé son mandat en redéfinissant les attributions du Vice-Secrétaire général.

同行预咨委会不一样，俄罗斯代表团认为，秘书长关于重新定义常务副秘书长作用提议超越了秘书长职权范围。

Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.

委员会感到关切是，这可能会超越监察员办公室任务授权。

Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.

她自认为从来没有超越自己职权范围。

Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.

本法院结论是，大会提出这项请求并未超越其权限。

Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d'une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat.

即便乌国防军特定军官和士兵行为违反上级指示或超越权限，乌干达也应负责。

Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.

因此，认为缔约国没有遵守第二十五条(甲)项规定，而且制定环境政策方面出现了越权现象。

L'Assemblée a outrepassé ses compétences en adoptant la résolution sur la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine que j'ai dû déclarer nulle et non avenue.

议会关于同前南斯拉夫马其顿共和国边境决议方面超越了它权限，我不得不宣布它无效。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是，约旦宪法禁止任何有关转让领土行为，因此，国王似乎逾越了权限。

En outre, l'issue de ces discussions n'a pas été à la hauteur des attentes et, dans certaines de ses recommandations, le CPC a outrepassé son mandat.

此外，委员会讨论结果也不符合期望，委员会一些建议也超出了授权范围。