La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案的一般
建议部分可适用于知识产权上的担保权。
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指南草案的一般建议部分可适用于知识产权上的担保权。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资产后设
的担保权。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担保的财产也可以是出卖人的其他财产。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
在每一种例外情形下，担保权都不会终止。
Le Chili a adhéré aux autres instruments juridiques internationaux intéressant la sûreté nucléaire.
智利已经加入其他各项关于核安全的国际法律文书。
Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.
PPW的主要目的是确保空间资产的安全。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中的担保权问题。
Le Chili est partie aux autres instruments juridiques internationaux relatifs à la sûreté nucléaire.
智利加入了这两个有关核安全的国际法律文书。
En effet, la tragédie a mis en lumière l'importance de privilégier la sûreté nucléaire.
这一悲剧确实凸显了注重核安全的重要。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对担保权建议的普遍政策。
Si oui, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果是这样的话，那么有关法律制度可以说是允许“交叉担保”。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取
资产时连带担保权，则间接买受人取资产时通常也连带担保权。
L'effectif total chargé de la sûreté et de la sécurité n'a pas changé.
工作人员安全保障的总体水平没有变化。
Un soin particulier est mis à maintenir la sûreté nucléaire et radiologique à l'échelle mondiale.
机构正在非常认真地保证一个核及放射安全的全球体制。
Sa délégation propose donc de parler de la sûreté “constituée par l'auteur du transfert”.
因此，美国代表团提议删除“获自转让人”字样。
Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果如此，相关的法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。
La sûreté et la sécurité nucléaires sont étroitement liées.
核安全和核保障是密切相互关联的。
La Sûreté générale est chargée du contrôle de l'immigration.
安全总局负责旅客的移民检查。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通担保权登记处登记了其担保通知。
La sûreté nucléaire couvre toute une gamme d'activités importantes.
核安全涉及一系列重要活动。
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