Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果
事
没有营业地，可以参照事的惯常住所
确定。
) partie
) partie en causeLorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果事没有营业地，可以参照事的惯常住所确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一
事对一名仲裁员提出异议，
事可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些事之间的纠纷还是事之间的纠纷？
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
事可以自己选择代理。
La source a pu lui rendre visite en prison.
到狱中访问了事。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
时，两名事早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
事之间的联系应使用英。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案没有排除事的反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于事所在地的规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双事都对判决提出了上诉。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
主张适用事选定的契约地法。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这些规定只有经事自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该事有义务不做某事。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及事意思自治不会起任作用。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
事应能在这种情况下维护权利。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的事应各得判决书副本一份。
Les parties qui négocient un accord souhaitent que ce dernier soit efficace.
谈判协议的事希望谈判结果能够生效。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼事诉诸司法。
La composition du tribunal a été estimée conforme à la convention entre les parties.
认为仲裁庭的组成符合双事的协议。
Une telle convention n'a pas d'incidence sur les droits de quiconque n'y est pas partie.
此类约定不影响任何非约定事的权利。
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