La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了当事人。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了当事人。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
当事人可以自己选择代理人。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时,两名当事人早已逃出国境。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事人选定地法。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方当事人都对决出了上诉。
Cette note devrait être établie par la partie qui propose le plan.
该说明应由出计划同一当事人拟订。
Les parties qui négocient un accord souhaitent que ce dernier soit efficace.
协议当事人希望果能够生效。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件当事人应各得决书副本一份。
Aucune des parties ne s'est opposée à la clôture de la procédure.
双方当事人均未对终止出异议。
La Direction remet une copie du formulaire de demande à chaque partie.
管理局应向每一当事人发送请求书副本。
Les parties peuvent expressément exclure l'application de la Convention.
本公适用可以由双方当事人明示排除。
Ils avaient eu 10 heures pour plaider en faveur de leurs clients.
法庭给他们10个小时为其当事人辩护。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.
双方当事人未在合同中规定适用法律。
Seule la volonté des parties est donc en jeu ici.
因此,这一点取决于双方当事人意愿。
Dans ce cas, la personne est alors placée sous tutelle.
在此种案例中,当事人被置于监护之下。
Dès lors, la personne concernée n'est plus dans la procédure de non-admission.
因此,不准入境程序也不再适用于当事人。
L'enregistrement des données sera notifié par écrit à la personne qu'elles concernent.
资料登记情况,将书面通知资料当事人。
Dans le premier cas, le délai de recours est de sept jours.
在前者情况下,当事人有七天上诉时限。
L'accord lui-même détermine les effets de ces modifications entre les parties.
协议本身决定了这种修改在当事人之间影响。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守了仲裁庭请求。
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