查封

À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.

许可必须在不超过72小时的期限内经主管法院做出决，否则应解除。

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，没有实行或执行。

Quelles mesures la Norvège applique-t-elle pour mettre fin à ces activités?

挪威正在采取何种措施来这些业务？

L'article 86 dispose qu'une cargaison peut également faire l'objet d'une saisie.

第86条规，装运货物也可予。

Veuillez indiquer quelle valeur financière représentent les biens gelés, saisis ou confisqués.

请说明被冻结、或没收资产的数额。

Les ONG n'ont pas eu l'autorisation de se faire enregistrer et ont été interdites.

非政府组织被拒绝登记注册并被。

Treize personnes auraient été tuées et la population bloquée sur le site.

据称，有十三死亡，该场地也被。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

产的目的是为了提起民事诉讼或没收产。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵和强占学校仍引起们的严重关切。

Celui-ci a indiqué que plus de 94 % de toutes les armes collectées avaient été détruites.

他报告说，超过94％的全部武器已被销毁。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确为属恐怖主义性质的组织一旦，产充公。

Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.

维护者的办公室被抄，遭到毁坏并被任意。

Il n'existe aucun organe d'information indépendant, les rares qui existaient ayant été interdits.

没有独立的新闻媒体，曾经有过的少数几个也被。

Depuis la condamnation de leurs deux rédacteurs en chef, ces deux journaux ont été interdits.

自从这两份报刊的总编辑被判刑后，这两份报刊也被掉了。

La justice vous a donné raison en ordonnant une saisie et vous reverserez cette somme au Sidaction.

法院下了令并且赔偿您，您又把这笔钱投入到抗艾滋行动。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

措施即属于这类作为，可以对它提起控诉。

Ces dernières années, de nombreuses presses à comprimés de types et de modèles courants ont été saisies.

近年来，了许多常见种类和型号的制片机。

Les dérogations à ce droit sont autorisées par les règlements concernant les inspections, les perquisitions et saisies.

允许减损这一权利规则是有关检、搜索和的规则。

Le lendemain il a été arrêté par trois fonctionnaires de la municipalité qui avaient fermé son atelier.

次日，三名市政官员逮捕了他，并了他的店铺。

Prière de distinguer entre les saisies opérées à l'occasion d'enquêtes et les confiscations consécutives à une condamnation.

在回答本问题时，请区分调期间和判刑后下令没收。