裁决权

Elle s'inquiète cependant des conséquences potentielles d'un tel transfert de compétence au dépositaire.

不过，它对有可能把裁决权转给保存当局一事感到关切。

En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.

紧接81之后，第82区终审裁决权赋予终审法院。

Son rôle est de déterminer quelle est la décision «correcte ou préférable» dans une affaire donnée.

在行使裁决权时，行政上诉庭作用是就某项具体事务，确定“正确或更可取裁决”。

Les hautes cours et les tribunaux de première instance ont compétence sur tous les litiges matrimoniaux, quel que soit le type de mariage.

高等法院和治安法庭对一切婚姻案例（无论何种婚姻类型）具有裁决权。

La proposition de créer un mécanisme unique, obligatoire, non judiciaire, mais doué d'un rôle contentieux au niveau international pose inévitablement de plus grandes difficultés.

有人提议设立一个非司法但具有裁决权强制性国际机构，这一建议必然遇到更大困难。

« Juridiction : terme évoquant le concept du pouvoir utilisé dans une série d'expressions comme compétence et, dans une autre série d'expressions, comme pouvoir le juger ».

“`管辖'一词使人联想到权力概念，在一系列表述中当作职权使用，在另一系列相关表述中当作裁决权使用”。

La divergence de vues entre les États ou les organisations internationales concernées ne peut être résolue que par l'intervention d'un tiers impartial ayant compétence pour décider.

国家或有关国际组织相互间意见分歧只能通过具有裁决权公正第三方干预而得到解决。

À l'évidence, c'est aux juridictions nationales, aux tribunaux internationaux spéciaux et à la future Cour pénale internationale qu'il appartient de statuer sur la responsabilité pénale des individus.

对个人罪责裁决权应明确归于国家法院、国际别法庭和来国际刑事法院。

Le droit de saisir ces juridictions est formellement reconnu à toute personne sans autres limitations que celles concernant la capacité juridique, le délai de recours ou l'intérêt à agir.

获得司法裁决权是每位公民正式承认权利，有他限制件，只是涉及法律能力、上诉期限和行动利益。

Le Conseil de discernement joue le rôle d'organe consultatif pour le Guide suprême et est doté d'un pouvoir d'adjudication définitive dans les différends en matière de législation entre le Parlement et le Conseil des gardiens.

确定国家利益委员会是最高领导咨询机构，对议会与宪法监护委员会之间立法争端具有绝对裁决权。

Il serait malvenu que le Comité subordonne son pouvoir de décision à un organe national alors que les États parties ont consenti à ce qu'il exerce son pouvoir de décision indépendamment des décisions prises par les organes nationaux».

既然缔约国已承认委员会具有撇开各个国家机构决定独立行使裁决权，委员会决定权置于依附于某个国家机构地位就是不恰当。”

La première option, en conséquence, est de ne rien faire dans l'immédiat puisque la CPI n'aura pas compétence pendant un certain temps sur le personnel des États-Unis participant à des missions de maintien de la paix organisées par l'ONU.

因此，第一种供选择办法是暂时不做任何事情，因为国际刑事法院目前对于联合国维持和平派团内任何美国人员都有司法裁决权。

En acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, une nation se déclare disposée à reconnaître le pouvoir qu'a la Cour de trancher tous les différends juridiques concernant l'interprétation d'un traité, toute question de droit international et l'interprétation d'autres obligations internationales.

接受强制管辖权意味着一个国家愿意承认，在关于某一约解释所有法律争端、有关国际法任何问题以及解释它国际义务上，法院都拥有裁决权。

Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.

委员会还回顾第1号一般性评论，即必须相当重视委员会按照《公约》第三行使裁决权，并重视有关缔约国机关所作事实认定，但委员会不必受这种认定拘束，而是按照《公约》第二十二第4款有权按照每一项案件中全部情况评估这些事实。

La possibilité de l'entrée en activité de la Cour pénale internationale étant maintenant en vue, nous continuons d'être optimistes et pensons qu'au lieu d'une adjudication spéciale qui, de par sa nature, est sélective, limitée dans sa portée et ne représente donc rien qu'un palliatif, les sociétés de demain seront capables, non seulement de châtier, mais également de prévenir les crimes internationaux les plus atroces, grâce à une Cour pénale internationale permanente ayant une compétence universelle.

随着人们现在看到启动国际刑事法院可能性，我们仍乐观地希望常设国际刑事法院具有普遍管辖权——而不是专案裁决权，因为专案裁决就性质而言具有选择性且范围有限，因此只是治标不治本办法——使未来社会不仅能够惩处而且还能够预防最残暴国际罪行。

Le manque de progrès dans l'amendement des dispositions du Code pénal sur l'honneur, ou dans l'adoption de lois spécifiques dans des domaines tels que la violence au sein de la famille, les quotas et les stéréotypes peut être imputé à l'article 9 de la Constitution, qui confirme l'affiliation des Libanais aux familles spirituelles et reconnaît l'autonomie de chacune de ces familles et son droit à légiférer et à se prononcer à titre exclusif sur les questions relatives au statut des personnes.

在修订《刑法典》关于名誉犯罪款方面，在制定关于家庭暴力、配额制和定型观念定法律方面均缺乏进展，原因可能在于《宪法》第9规定，该认可黎巴嫩人对于精神家族归属，承认每个家庭拥有自治权以及在个人状况方面立法和裁决权。