裁决

Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

仲和司法没有澄清这个问题。

Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.

第三，高等法院的最终。

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法院的是终审，具有约束力。

On aurait donc pu prendre une décision bien avant.

此，本应该很早前就作出；不过，晚作出总比不作好。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法院在命令中承认该并宣布可执行。

Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

主席重申的立场，的并未受到质疑。

Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.

本报告所述期间做出了3项书面和10项口头。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判的上诉和一项审判复核申请尚待作出。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的是终局，对分歧各当事方具有约束力。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的是最后的，再无提出抗诉的补救办法。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前正在审查该及对该提出异议的可选方案。

Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.

在福克兰群岛，陪审团作出的必须是一致。

Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.

该法官的将是最终，不得对其进行审查或者提出上诉。

Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.

上诉分庭在中驳回了该动议，并重申了其前的。

Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.

边界委员会即将作出，即将在这个基础上找到最后解办法。

Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.

自上次报告来，上诉分庭作出19项中间上诉和12项其。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的最终，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止的效力。

Les tribunaux laissent ces décisions de côté.

法院已将此类搁置起来。

D'autres actions devant les tribunaux sont en attente.

还有一些法庭诉讼正待。