Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁
没有澄
问题。
Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁
没有澄
问题。
Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.
第三,高等法院裁
最终裁
。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院裁
是终审裁
,具有约束力。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应该很早以前就作出裁;不过,晚作出裁
总比不作裁
好。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁并宣布裁
可以执行。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申裁
立场,因
裁
并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁上诉和一项审判裁
复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭裁
是终局裁
,对争端当事各方具有约束力。
Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.
本报告所述期间做出了3项书面裁和10项口头裁
。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁及对该裁
提出异议
可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出裁
必须是一致裁
。
La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
二审法院裁
是最后
裁
,再无提出抗诉
补救办法。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
仲裁庭裁
是终局裁
,对分歧各当事方具有约束力。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席裁
如受到异议,主席应立即将裁
提交委员会作出
定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前裁
应当遵循,背离先前
裁
当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁中驳回了该动议,并重申了其以前
裁
。
Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.
该法官裁
将是最终裁
,不得对其进行审查或者提出上诉。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19项中间上诉裁和12项其
裁
。
Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.
边界委员会即将作出裁,即将在
裁
基础上找到最后解
办法。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院裁
最终裁
,并对整
乌兹别克斯坦有约束力。
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