诉讼

Il est introduit une instance par le cour .

被法院提起。

Il assemble des documents pour un procès.

在收集资料。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关在普通法之外吗？

Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.

所有的纠纷之后都会有个。

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于的细节问题。

A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.

我嫂子征求我的意见，有关这次。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

有人对我国政府提起或参与这样的。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业方面的业务支持。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事程序允许不同方联合起来提出共同申。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事仍未终止。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项纯属形式上的权利。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权中，法官支持理由的案件比仅为28.5%。

Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.

法院有待审理的仍有三项诽谤，这些还有被撤消。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的涉及多项指控，重复进行，并且时间漫长。

Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

《刑事法》规定在刑事期间提供国际法律援助。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些具有公法性质，这些的公正性由第十三条保障。

Sinon, le procès civil peut suivre son cours.

如特派团团长证明该民事与公务无关，则可继续进行。

Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.

该首席法官既不是这场的一方，也不有收到关于这场的通知。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要”。