acquittement

Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

检察机关对这些开提出了上诉。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同时，缺少证据往往会导致果。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责任，提交人则将被。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化原因是、假和刑满出狱。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人负责断定国家在履行保护义务上可能失职？

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪审团历来都是独立，保护其作出认定，以免受到任何形式复审。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在这些审判中，有33人被判有，12人。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

从一开始，法庭就已作出8项有判决和一项开。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

这些条款不能用于此人已被情况。

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

这名证人对提交人作证，以换取自身获并宣布。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判案件证明了公正性和司法效率。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告是公正审判和实行法治自然果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼被告被定，另一起被告被宣告。

Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.

总共有48项指控，过去两星期已经发出两项，一人被认定。

Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告等于是对所有可能强奸者进行鼓励。

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他规定，如中止适用和债权解除将保持不变。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名被告均根据规则第98条之二提出宣告动议。

L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规定，可以对裁定被告人有或案情实质裁判提出上诉。

Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.

此后，虽然卢旺达问题国际法庭又作出五项判决，但卢旺达并没有提出任何抗议。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

检察官也对判决书宣布被告人在某些行上提出上诉。