Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.
它们还重申了国际法适
。
Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.
它们还重申了国际法适
。
Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.
(6) 双方当事人自行约定排
适
本法。
Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.
没有任何答复国排适
军事必要
原则。
Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.
对受到保护各项权利都进行了分析,并阐述它们
关联。
Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.
(7) 双方当事人自行约定排
适
本法。
Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.
在较早阶段,工作组已就排对国际私法
适
作出了决定。
Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.
如前所述,被告对此案适联邦司法权提出质疑。
Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.
因此,小组认为没有必要考虑理事会第19号决定否适
问题。
Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.
卖方援比利时法律
适
,买方则要求适
法国法律。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,对《通则》选择使
服从于关于《联合国销售公约》
适
规则。
Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.
因此,关于整个公约适
范围并没有含糊之处。
En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.
而且,自决原则适
应根据有关情况进行考虑。
Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.
以采
一种办法是,将第7条第1款
适
限制在第6条第3款范围内。
Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.
外来地名按流行程度和适分类。
En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.
此外,机器质量和适
得到改进。
En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.
赞比亚共和国使替代物
行
仍未确定。
Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.
这将大大加强安理会决定合法
和
执行
。
L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.
《销售公约》适没有争议。
Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.
这种制度应该是有效、有选择
和
适
——有效
具体意义是,它必须直接而明确
打击非法贩运、腐化和欺诈行为。
Un tel libellé supprimerait les limitations à l'applicabilité contenues dans les dispositions susmentionnées.
这样就避免对上述条款所述适
范围
限制。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。