assignation

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传讯”意思。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令状副本。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安机关已解除对他们监视居住。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说，与拘留一样，强制性居住也同样限制了行动自由。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

开发计划署最近重新加入该进程，希望能够加速这些土地分配和转让。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.

在对国家对外安全犯下轻罪案件中单纯监禁或软禁。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

为此很难看得出，如果提出指定一个限定居住点问题时，情况会有同。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争议法庭受理受害人诉讼受国籍或性别限制。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情况下，所涉个人也将得益于根据上述第28条批准限定居住点法令。

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

从事实上软禁一直发展到对巴勒斯坦人民合法代表武装入侵。 安全理事会公然逃避其责任情形还要持续更久吗？

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令行政决定可向行政法院提出上诉。

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律师认为更严重问题在于可事先通知地改变强制居住令。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达传票进行。

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'île.

两人现已被处以家庭拘禁，由岛屿警察负责监督。

La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.

当局将Abassi Madani判处软禁做法在阿尔及利亚国内法中无法找到任何法律依据。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi旅馆接到传票，与工作有关材料被没收。

Ainsi, d'après les auteurs, en mettant fin à l'assignation à domicile l'État partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因此，提交人争辩说，缔约国在终止家庭拘留这个问题上根本没有考虑它自己掌握医学和心理学方面信息。