Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令可即时执行。
Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.
因此，外汇局的通报具有法律执行力。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即执行。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里，
命令只有在政府专员核可之下才能执行。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
释应被视为对各方具有约束力。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
该法令减少了可执行文书的数目。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施的决定。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有约束力。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束力的判决。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出的建议将对相关各部具有约束力。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决可以执行。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
该草案目前正在等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
些国际机构的相关文书遵照国际法，并扩大和补充现行国家法规。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法裁决才能将他们免职。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安全理事会决议对所有会员国具有约束力。
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