Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后，第八个目标是
立跨国界破产
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;，财政，财源，金钱;Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后，第八个目标是立跨国界破产框。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
因此，合同处理在破产中具有压倒一切重要性。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体规定如何启动破产程序。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
此处“法”意思是指破产立法制度。 所有议都是针对拟列入该破产立法条文。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法可规定破产代表未能采取行动后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确定不会受破产程序影响债权。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作，并且能够在发生破产情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权处理问题。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同处理。
Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同处理。
Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.
破产法还可以采用一种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来标准。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破产法应规定需要获得法院批准。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动地国家法律。
Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.
有些破产法还对表决使用了一些推定办法。
On peut adopter différentes méthodes pour payer le représentant de l'insolvabilité.
可对破产代表报酬支付问题采取不同做法。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité ne cumulent pas ces deux règles.
许多破产法中并不含有这两项内容。
Les lois sur l'insolvabilité abordent différemment la question de la décharge.
破产法对解除债权问题实行了不同做法。
Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.
会上触及另一个问题是破产属地性问题。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité font une distinction entre ces différentes créances.
许多破产法把这些不同债权区分开来。
Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.
新法律替代了波兰以前所有有关破产法律。
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