Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
通
下，
转让单证体现权利。
流通的, 转让的
转让证券 法 语 助 手
接受的;以讨论的;变;
的 n.〔法〕被担保人;
愿;验证;能;Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
通下，转让单证体现权利。
Cela constitue une condition non négociable du droit international.
这是容谈判的国际法要求。
Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
转让电子运输记录的使
程序。
Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.
这种系统使转让的电子海上运货单。
Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.
但也有一些法域将记名收货人提单视为一种特殊类型的转让运输单证。
L'utilisation de documents non négociables faciliterait le passage au commerce électronique.
使非转让单据显然将有利于向电子商务的过渡。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通以记名人为收货人的转让单证。
Le taux d'intérêt est fixé au départ mais il est négociable à la demande.
利率在底线上固定，但按需求洽谈。
Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.
“经流通转让的票据”或“流通票据”等语涉及到一些确定的概念。
Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
“转让”转让电子运输记录，是指转让对该记录的排他性控制。
L'alinéa ii) est le pendant de l'alinéa i) pour l'enregistrement électronique négociable.
第10.3.2(a)㈡条对转让电子记录来说是㈠条的翻版。
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
“票据”取代“流通票据”这几个词能会在解释方面造成一些困难。
Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处的问题在于转让提单，该单证通过赋予持单人在目的地提取货物的专属权利而向持单人提供了担保。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及流通票据。
Cet engagement est à la fois clair et non négociable.
这项承诺是明确和谈判的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式的规定。
Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.
为实现这一点，必须就总督的“保留权力”进行谈判。
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应的贸易管制措施。
Les titres négociables sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.
有价证券是为持有至到期日购买的。
Le dénominateur commun des catégories précitées est le caractère négociable des titres.
上述各类的共同特点是适销性。
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