Bien qu'elle soit réfutable dans certaines circonstances bien précises, la présomption est que toute mesure susceptible de réduire le niveau de santé atteint est inacceptable.
尽管这一点在少数一些情况下可能受到质疑,但是目前遍接受设想是,降低现有健康权享受水平措施是不能允许。
Bien qu'elle soit réfutable dans certaines circonstances bien précises, la présomption est que toute mesure susceptible de réduire le niveau de santé atteint est inacceptable.
尽管这一点在少数一些情况下可能受到质疑,但是目前遍接受设想是,降低现有健康权享受水平措施是不能允许。
Ces restrictions devraient être soit supprimées soit transformées en présomptions réfutables de manière que le droit à l'objection de conscience puisse être reconnu aux soldats de métier.
这种限制除,或者予以重新看待,以不实之论视之,务使依良心拒服兵役权能适用于职业兵。
La délégation britannique se félicite de l'inclusion des projets d'article 5 et 10 relatifs à la présomption de la continuité de la nationalité, présomption qui reste réfutable.
联合王国代表团欢迎在第5条和第10条草案中包括国际连续性持续国籍推定,但这仍有可能遭到驳。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当事人营业地是条款指明地点,尽管这个推定是相软弱并可予以驳。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
La formulation du projet d'article n'est certes pas entièrement satisfaisante, mais des progrès ont été accomplis par rapport aux Règles de La Haye et de Visby : l'exception de la faute de navigation a été supprimée; la moitié de l'exception relative à l'incendie a été supprimée; et il est devenu évident que le paragraphe 3 du projet d'article 18 ne représente pas des exonérations mais des présomptions réfutables de l'absence de faute.
尽管草案措辞并不令人完全满意,但与《海牙-维斯比规则》相比已有所改进:去掉了航行过失免责;去掉了部分火灾免责;业已明确,第18条草案第3款并不代表免责而是不存在失误可辩驳推定。
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