séquestre

Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在这方面，还对一些不动产采了先发制人的司法没收措施。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法充公。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对扣押的财产作出最后裁决。

À quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么条件下可以决定采司法保管措施？

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飞机、车辆和船舶，必要时，可以扣留在联合王。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇和愿将她们扣押，对她们进行奴役。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户支付其联合会费。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée maoïste.

该股已销毁毛派军队驻扎营地所有的简易爆炸装置。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，检察总署开始听讯。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一种代表着几十亿美元的行为，其规模使代管帐户的实效变得虚幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即属于这类作为，可以对它提起控诉。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前，这笔费用缴付后一直由管理局保管。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根据第195⑵条规定的条例做出合理裁决，即应实施财产扣押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果该措施已不必要，经调查人裁决撤销财产扣押。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

该数额已转至同该项决议有关的人道主义采购代管账户(基金ESB)。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

对有组织犯罪所得的财产，尤其大有可能予以查封和没收。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

应委员会成员的要求，财务主任将就联合代管账户提供进一步的背景资料。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理会同伊拉克诸如转换代管帐户的要求，收益甚少。

Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

因刑事程序必须公开进行，可下令采查封措施，以便以后可以没收。