La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《宪法》不容许民事上
没收。
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;La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《宪法》不容许民事上没收。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，
似乎是一起建筑征用案件。
Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.
有个国家解释了其判决前没收办法。
Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.
它
导致没收巴勒斯坦土地。
Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.
意味着没收更多巴勒斯坦领土。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行收益。
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定，对通过犯罪手段获得资产予以没收。
Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.
授权些法庭发出没收财产令。
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
试图出口未经核准物品，
些物品没收。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。
On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.
有人建议以考虑种没收而来材料出售给另一国家，以便为遵约和没收方面更多努力提供资金。
D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.
此外还订有扣押和没收非法武器措施。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体礼拜场所和有关财产相关问题。
Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.
法庭还根据情况下令没收武器及弹药。
En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.
在此情况下，牧首称次没收财产是一种极不合理做法。
La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.
该法还规定没收同犯罪有关财产。
Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.
如上述人员被定罪，或其拘留期限届满，其财产以没收。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定没收不应视为一种处罚。
Elle prévoit aussi la confiscation civile.
该法还就民事没收作出了规定。
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