La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《宪法》不容许民事上
没收。
夺;
;夺所有权;La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《宪法》不容许民事上没收。
Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.
它将导致没收巴勒斯坦土地。
Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.
这意味着没收更多巴勒斯坦领土。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应
没收严重罪行收益。
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定，对通过犯罪手段获得资产予以没收。
Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.
授权这些法庭发出没收财产令。
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
试图出口未经核准物品，可将这些物品没收。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。
D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.
此外
订有扣押和没收非法武器措施。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应
与没收宗教少数群体礼拜场所和有关财产相关问题。
En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.
在此情况下，牧首称这次没收财产是一种极不合做法。
On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.
有人建议可以考虑将这种没收而来材料出售给另一国家，以便为遵约和没收方面更多努力提供资金。
La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.
该法规定没收同犯罪有关财产。
Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.
如上述人员被定罪，或其拘留期限届满，其财产可以没收。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定没收不应视为一种罚。
Elle prévoit aussi la confiscation civile.
该法就民事没收作出了规定。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们护照是“一预防措施……”。
Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.
有个国家解释了其判决前没收办法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
