statuts

La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.

而这在2007年的改革是力图避免的。

Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

修改之后的调整文本。

Le rôle de l'Agence doit être conforme à ses statuts.

原子能构的作用应与其《规约》保持一致。

Ce sont des personnes morales dotées de statuts, d'organes et de biens propres.

工会是法律实体，有本身的、构和财产。

Les attributions définies dans les actuels statuts du Centre sont très vastes et ambitieuses.

目前心所界定的职能非常广泛且雄心勃勃。

L'adhésion à un syndicat est volontaire et doit être conforme aux statuts de celui-ci.

参加工会是自愿的，必须符合工会。

Cette destitution a été faite selon la procédure prévue dans les statuts de l'Agence.

这一行动符合本构条例规定的序。

Cette condition fixée dans les statuts de nombreux partis empêche les femmes d'être éligibles.

许多政党的里有这一规定，这是妇女行使被选举权的障碍。

Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.

董事会和执行委员会举行了几次会议，并制定了。

Ils sont libres de conduire leurs affaires et d'organiser leurs élections conformément à leurs statuts.

工会有权根据有关规定开展工作和进行选举。

Les statuts de l'AIEA sont très clairs.

原子能构规约非常明确。

La Commission adopte les modifications aux présents statuts.

对本的修正需经经社会通过。

Les statuts sont signés par Gray T. Harmon, fondateur.

Gray T. Harmon作为法人创立人签署了这些条款。

Les statuts de CPSR sont visibles sur notre site Internet.

特别理事经任命在织里担任职务（第5.1款）。

Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.

本织的或附则没有变化。

Les statuts de l'organisation pourraient limiter un tel droit.

也许该织的对这一权利作出了限制。

Les statuts régissent les relations entre l'association et ses membres.

这些规管辖该协会和其员之间的关系。

Les changements de statuts peuvent également être consultés sur notre site.

本织的及其修改内容可以在本织的网站上查阅。

Tous les statuts sont accessibles à la fille comme aux garçons.

男孩所能得到的地位，女孩也能得到。

Les statuts des fonds de pension précisent en outre les droits acquis.

另外，支付给死者配偶和子女的最低保险赔偿金在所有的基金员都是平等的。