Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对际不法行
责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对际不法行责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际不法行责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行
由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是
项持续不法行。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非项由不法行而产生新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
次普查查出了近1 700起不法行。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们视同仁就是对不法行承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对际不法行责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
每际不法行引起该际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫必须胁迫另实施际不法行。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对不法行有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
每际不法行引起该际责任。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认成员对个组织际不法行负责。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用关际不法行法律后果规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把行定性际不法行。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿起构成际不法行两个般性后果。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同不法行可以设想有四种不同形式后果。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对际不法行应负家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是了把据称不法行归咎有关际组织。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是了把据称不法行归咎有关际组织。
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