Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对
法行为的
。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对法行为的。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对法行为的。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法行为属于由法规确定的犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续的法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法行为而产生的新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
次普查查出了近1 700起法行为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对法行为的承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对法行为的[P.80]。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一的每一法行为引起该的。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫必须胁迫另一实施法行为。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法行为的有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一的每一法行为引起该的
。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员对一个组织的法行为负。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于法行为的法律后果的规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有法可以把一的行为定性为法行为。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成法行为的两个一般性后果。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一法行为可以设想有四种同形式的后果。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对一法行为应负的家仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称的法行为归咎于有关组织。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称的法行为归咎于有关组织。
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