不能撤销的判决

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度：这种上诉中是不能重新审议。

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外，刑事诉讼中已判决件被告方要求违法行和被控告犯此行都确定，因此，即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼，也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。