La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约应某人根据据法享有的权利。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约应某人根据据法享有的权利。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
而且,只能相对于某人或某物加以界定。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在判定剥夺某人自由是否合法的情况下,缔约国应证第16条之二第1款中明确规定的各类人有权得到及时和有效的补救,以便能无延误地获得第16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔约国应证第十八条第一款中所指的人有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔约国应证第十八条第一款中所指的人有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到第十八条第一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔约国须证,第十八条第1款中所指的人有权得到及时、简单和有效的补救,包括立即得到第十八条第1款中所提到的信息。
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