À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事
和刑事是否有差别？
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事和刑事是否有差别？
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家刑事允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法院致力于加快。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
婚姻不对外公开。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了刑事。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事正在进行中。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体没有根据法律展开。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定
基本规定。
Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.
原告对批准暂停提出上。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般刑事规则。
Après le renvoi, il suit encore le déroulement de la procédure sur le plan interne.
移交案件后，检察官负责监测。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延。
Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.
然而，她认为太长，有失正常。
Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.
女性难民在刑事中不受歧视。
Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.
法律保护制度主张使用司法手段和。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤申是根据既定受理。
Le droit à une défense à toute étape de la procédure judiciaire.
在司法任何阶段进行辩护权利。
La cour n'a imposé aucune restriction quant aux témoins pouvant être appelés par les avocats.
法庭没有限制律师传唤证人参加权利。
Il peut être interjeté appel de la décision de rejet en justice.
宗教组织注册被拒可按提出上。
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