À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉和刑事诉
是否有差别?
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉和刑事诉
是否有差别?
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家刑事诉允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉
。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
婚姻诉不对外公开。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法院力于加快诉
。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事诉正在进行中。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了刑事诉。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉没有根据法律展开。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定诉的基本规定。
Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.
原告对批准暂停诉提出上诉。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只拖延诉
。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉。
Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.
法律保护制度主张使用司法手段和诉。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般的刑事诉规则。
Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.
然而,她认为诉太长,有失正常。
Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.
女性难民在刑事诉中不受歧视。
Après le renvoi, il suit encore le déroulement de la procédure sur le plan interne.
移交案件后,检察官负责监测诉。
Aucune explication de ce retard n'a été donnée.
在国内诉中,没有提供拖延的原因。
Cela concourt à l'intégrité et à l'efficacité des procès engagés à Arusha.
这有助于阿鲁沙诉的完整与效率。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行政诉。
Une personne pouvait-elle invoquer ces normes dans le cadre d'une action en justice?
所涉个人是否可在诉中提出这些标准?
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