endossement

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流票据的都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度常以背书的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果过背书将该单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

常，根据管辖票据的法律，有担保债权人必须过占有票据成为票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单背书，均以电子方式过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利常是过实际交付票据而予以的，同时常常附加背书或。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本票或移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流票据，而且常是附加背书或来予以质押或与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完全以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流本票和流所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流票据的背书的功用，也做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令过交付和背书的移及无记名票据过交付的移不包括在内。