L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖免有时也称为公务免。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖免有时也称为公务免。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委员会程序开展之前就撤消受指控人的免权?
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
在许多国家,军人在某种程度上免受惩罚。
La recommandation demande aux États de renoncer à leur immunité souveraine.
建议要求各国放弃主权免。
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下的别延长免疫期10至20年。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要问布隆迪代表,什么样的罪行可以获得免?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委员会作证的人享有充的免权。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成员则认为,委员会在限制免方面应该三思。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,这些官员享有相应的特别免。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘书长放弃官员和特派专家的免。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 审议应仅涵盖国内司法免。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
备选案文A则不必要地扩大了享有免的人员类别。
L'absence de vaccins pourrait entraîner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
随着动物失去免疫力,无法获得疫苗可会导致瘟疫流行。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事辩护人的免作出决定。
Il pourrait y avoir des exceptions lorsqu'une personne jouit de l'immunité diplomatique.
但是,如果该人拥有免,此种情况除。
Ces amendements limitent également le nombre des responsables officiels qui bénéficient de l'immunité.
修正案还限制享有免的官员人数。
Nous avons déclaré que nous ne voyons aucune raison pour une immunité de principe.
当时,我们认为原则上不需要作出这种免规定。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意针对以色列平民的巴勒斯坦恐怖主义因此而不受惩处。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表团则说,这种例仅限于属事管辖免。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
属人免看来是形式最老的免。
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