La Constitution proclame l'inviolabilité, l'indéfectibilité et l'inaliénabilité des droits et libertés de chaque individu dès sa naissance.
阿塞拜疆为大众传媒创造了条件,让他们表达思想或揭露
方
密
事实。
La Constitution proclame l'inviolabilité, l'indéfectibilité et l'inaliénabilité des droits et libertés de chaque individu dès sa naissance.
阿塞拜疆为大众传媒创造了条件,让他们表达思想或揭露
方
密
事实。
La Constitution proclame l'intangibilité, l'inviolabilité et l'inaliénabilité des droits et libertés de tout individu dès sa naissance (art. 24).
《宪法》宣称每个人从出生之日起其权利和自由具有无牵连性、可侵犯性和
可转让性(第24条)。
L'expérience a montré que l'inaliénabilité des droits souverains sur les objets ou véhicules spatiaux constituait l'un des principes fondamentaux du droit spatial coutumier.
经验表明,对物体或飞行器主权
可分割性是习惯空间法
根本规则之一。
Le droit international humanitaire limite aussi la mesure dans laquelle les personnes protégées peuvent renoncer à leurs droits, préservant ainsi l'inaliénabilité de ces derniers.
国际人道主义法还限制了受保护者可以放弃其权利程度,从而保证了这些权利
可剥夺性。
La jouissance collective de ce qu'elle offre, l'inaliénabilité d'un bien qui n'est pas «possédé», mais préservé pour les générations futures, sont pour eux des articles de foi.
他们信仰集体享受土地所提供一切;相信土地
可被剥夺,因为他们
是对它“拥有”而是为后代保留。
La loi proposée a) assurera un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; b) respectera l'inaliénabilité des terres de réserve; c) sera exécutoire d'une manière pratique; et d) augmentera le degré de certitude pour les époux ou les conjoints de fait dans les réserves concernant le foyer familial et les autres intérêts ou droits matrimoniaux.
(a)在个人和集体权利之间实现平衡;(b)尊重保留地土地是可剥夺
原则;(c)以一种务实
方式实施;(d)为保留地上
配偶或习惯法伴侣有关家庭房屋和其他婚姻利益或权利带来更多
确定性。
S'agissant du paragraphe 82, on a estimé qu'il faudrait préciser que l'inaliénabilité pourrait découler a) d'un contrat ayant force exécutoire, b) d'une règle de droit indépendante de tout contrat ou c) des cas dans lesquels une sûreté réelle mobilière sur un bien qui n'est pas transférable s'étend au produit de ce bien.
关于第82段,有与会者建议在案文中明确指出可转让性可能是源于:(a)可依法执行
合同;(b)独立于
合同之外
法律规则;或(c)
可转让资产
担保权延及该资产收益
各种情形。
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