stipulation

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行时予以适用。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》，《选举条例》载有歧视性规。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用规或条件。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有规，否则适用这些条款。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货币支付，而不管是否有与的规（第3条）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协中另有规，否则将采用上述规则。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来规，指用途的捐款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条款。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违《公》规的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确规了在无特关合同规的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的规编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项规。