Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施革职复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提以下声称,即在关于
被停职和革职
诉
有进行口头审讯,侵犯了
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮诉
只举行了“正式”审讯,而在第二轮诉
,由于刑事和纪律诉
所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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