Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.
检察院已要求对10皆免于起诉。
En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.
根据现行法律,如果某或被宣告无罪或被非法拘留,则不能得补偿,除非他可证明法官有过错或法院运作不当。
2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.
2 根据《联邦公务员法》第一百一十八条第2款,由于在第二轮诉讼开除提交公职,效果类似于宣告无罪,因此,对提交的第一轮纪律诉讼程序依法延缓。
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