constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就题，左翼将在几天后法委员会再行讨论。

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制支尔格大会开始审议工作。

Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.

大约90名制支尔格大会代表参加了仪式。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委员会已承认住房权法价值。

À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在报告撰写之时，制支尔格大会还在继续进行。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申诉人依据法向法法院提出了上诉。

Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制大国民会议成功是方面重要表现。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是国家在法方面最高司法机关。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人没有向联邦法法院提出法申诉。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.

此外，大韩民国法法院对公民提出《法》控诉作出裁决。

Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.

……联合王国政府认真考虑了海外领土提出修改法提案。”

Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制支尔格大会目标现在正逐步变成现实。

Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20 % de femmes.

在502名制支尔格大会代表中，妇女占20％。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“法、”。

La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.

对于实行限制之可能性进步限定适用于某些法权利和自由。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

些期待已久重大改革，给中国人民展现了幅未来美好蓝图。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

当前，阿富汗正筹备将于今年10月举行制支尔格大会。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从法角度来看，项法令是无效。

Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金会向法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定必要行动。