Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.
伙伴关系主要产生共同财产效力。
词Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.
伙伴关系主要产生共同财产效力。
C'est une personne morale jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale.
该研究院
享有行政、财政和资产自主权的法人。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在，婚姻财产平均分割的。
La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.
《家庭法》对配偶之间的个人关系和经济关系作了规定。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产制。
Le droit d'auteur est constitué de droits de nature patrimoniale (économique) et non-patrimoniale (personnelle et morale).
版权包括世袭性的权利(经济的)和非世袭性的权利(本人的和精神的)。
Une fois que l'union est arrivée à son terme, toute relation patrimoniale entre les conjoints cesse.
一旦婚姻结束，配偶之间的一切婚姻关系即终止。
Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.
夫妻双方有权依据家庭要
婚姻财产。
Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.
确保贫穷妇女获取信，特别通过促进妇女的产权。
Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.
妇女享有平等的财产权和土地权，并可以获得信贷。
La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.
遗产价值体现愿意为子孙后代的利益保存一种资源而付出代价的价值。
Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.
因此，不折不扣的公民权利的情况，其主要特点即表现为其具有涉及资产的性质。
Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.
在许多国家，已婚妇女对财产或继承权的认识不足。
Il doit en outre bloquer immédiatement toutes les valeurs patrimoniales qui ont un lien avec les informations communiquées.
他还必须立即将举报情况有关的一切财产冻结。
Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.
这种赔偿可弥补物质损害、利润损失和非金钱损失。
M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.
MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，而不财产权。
Les fonds patrimoniaux souverains de pays en développement pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération économique Sud-Sud.
发展中国家的主权财富基金可为南南经济合作提供新的机会。
Les agissements d'Israël contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.
以色列对被占领领土上宗教、文化和遗产旧址的这些行径，直接违反国际法的行为。
Il s'occupe de la protection et de la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'œuvres de l'esprit.
其任务保护和保障
象力作品的创作者的世袭和精神意义。
Aux termes de l'article 42.1, «dans le mariage, c'est-à-dire dans toutes relations personnelles et patrimoniales, les conjoints sont égaux».
根据科索沃《家庭法》第四十二条第1款，“在婚姻中，配偶间所有的个人和财产关系都平等”。
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