;Enfin, il crée une procédure de médiation.
后，这一
规定调解程
。
;诉讼程, 诉讼法
Enfin, il crée une procédure de médiation.
后，这一规定调解程。
Les États devraient coopérer davantage avec les procédures spéciales.
各国应进一步与特别程合作。
Le Comité a examiné les procédures de rapprochement bancaire.
委员会审查了银行对账程。
Ces conditions sont propres à la procédure de conciliation obligatoire.
这种条件是强制和解程特有的。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。
Elles n'ont eu aucun problème particulier avec la procédure.
这些组织在注册程上没有碰到特别的问题。
Il conviendrait de suivre la même procédure en l'espèce.
目前的问题应该遵循同样的程。
Les disparitions d'enfants sont traitées selon des procédures opérationnelles précises.
失踪儿童的报告案例按照专门的业务准则处理。
Il convient d'élaborer des procédures de diffusion des bonnes pratiques.
需要制定交流良好做法的程。
Permettez-moi de vous exposer la procédure budgétaire du Gouvernement japonais.
让我解释日的预算过程。
Droit de participer aux procédures judiciaires sur un pied d'égalité.
● 平等地作为司法程的当事方。
Il ne l'a pas fait non plus lors des procédures subséquentes.
他也没有在后来的程中提出这一问题。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤的申诉是根据既定诉讼程受理的。
Il a engagé ses procédures internes pour pouvoir ratifier ce dernier instrument.
已经启动了国内措施，以便签署和批准《制止核恐怖主义行为公约》。
Néanmoins, tout en respectant cette procédure, la Commission maintiendra une certaine souplesse.
然而，在遵循这一程的同时，委员会将保持一定程度的灵活性。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭的程与此相似。
Les États-Unis ont également exposé la procédure consécutive au dépôt des plaintes.
美国解释了收到投诉后的处理程。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡的程和有关引渡的法律条。
Si la pétition s'avère fondée, le Commissaire engagera une procédure de conciliation.
如果诉状确有事实依据，督察将开展调解工作。
La dissolution du mariage pour discorde a été instituée pour simplifier les procédures.
为了简化审判程，感情不和离婚已经形成制度。
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