下第

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改前提下14段实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下17至28段概述这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，129可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，129可同时起作用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下 23节阐述这一问题。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，105款规定限制不适用。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候情况前提下，9获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候情况前提下，8获得通过。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下二章：答复，M.4下 23节。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出修正意见前提下支持41。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，1草案1(a)1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下核准92段实质内容。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改前提下核准2段实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下核准5758段实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下核准3839段实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据11规定，可能引起该项行为责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建情况下通过1822(2008)号决。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文五(辰)项下137至139段再论述雇员享有保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四29号一般性意见：国家紧急状态情况下减损，15段。